Le parquet charge Abdelkader, le frère de Mohamed Merah

Le parquet de Paris a demandé aux juges d’instruction d’alourdir les peines encourues par Abdelkader Merah, frère du « tueur au scooter ». La défense dénonce une manipulation. Décryptage.
L’évolution juridique et sémantique est subtile mais elle veut dire beaucoup. Le parquet de Paris, compétent pour les affaires de terrorisme, a transmis le 6 octobre un « réquisitoire supplétif » aux juges chargés d’instruire l’affaire des sept assassinats commis par Mohamed Merah, à Toulouse et à Montauban en mars 2012. Le djihadiste rentré du Pakistan avait fait également plusieurs blessés graves. L’accusation préconise désormais que l’association de malfaiteurs « correctionnelle », une qualification a minima visée en début d’enquête (punie de dix ans de prison au maximum), devienne « criminelle ». Ce qui a pour conséquence de doubler la peine encourue.
Pour comprendre ce qui se joue en coulisses, il faut revenir sur les faits. Mohamed Merah ayant été tué dans l’affrontement avec les policiers du Raid, les investigations se concentrent depuis lors sur les « complicités » dont il a bénéficié avant de passer à l’acte, d’une part, et sur l' »association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », mise en lumière au travers de ces investigations. Au total, trois hommes sont mis en examen, le cas le plus emblématique restant celui du frère de Mohamed Merah, Abdelkader, souvent présenté comme son mentor. Ce dernier, toujours incarcéré, conteste avoir joué un quelconque rôle dans les meurtres.
« Il fallait pouvoir offrir aux victimes un procès d’assises »
L’instruction est officiellement terminée depuis le mois de juillet dernier. Avec ce réquisitoire supplétif, les magistrats du parquet semblent anticiper la difficulté à rapporter la preuve d’une implication directe d’Abdelkader Merah dans les crimes de son frère. Cette notion de complicité fera l’objet d’une féroce bataille devant une cour d’assises. Si elle devait être finalement rejetée par la cour, il ne resterait plus que l’association de malfaiteurs, une incrimination plus aisée à étayer, compte tenu de l’engagement du suspect: les éléments informatiques effacés mais restaurés par les experts ou encore ses échanges avec sa mère prouvent sa radicalité, au moins d’un point vue doctrinal. D’où l’importance pour l’accusation d’une peine encourue la plus lourde possible en la matière. Mais les juges d’instruction, magistrats indépendants, restent libres de suivre ou non la position du parquet.
Pour Me Samia Maktouf, qui défend les intérêts de Latifa Ibn Ziaten, mère de la première victime, « il s’agit d’une requalification subtile sur le plan juridique, mais intéressante sur le plan pratique car elle correspond à la procédure et à la réalité des faits telle qu’elle résulte de trois ans et demi d’instruction. » L’avocat d’Abdelkader Merah, MeEric Dupond-Moretti, dénonce au contraire ce qu’il assimile à une manipulation judiciaire, à « un pathétique filet de rattrapage ». « Cela ne relève plus de la justice mais d’un règlement de comptes politique, insiste le pénaliste. Comme dans une superproduction, il fallait pouvoir offrir aux victimes et à l’opinion un procès d’assises. »
La bataille est bel et bien engagée avant le procès qui pourrait se tenir l’année prochaine.
source :
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/le-parquet-charge-abdelkader-le-frere-de-mohamed-merah_1725630.html